Process Alimentaire / À la une / Affaire Lactalis : les 4 propositions de la Commission d’enquête parlementaire

A la Une

Affaire Lactalis : les 4 propositions de la Commission d’enquête parlementaire

Marjolaine Cérou |  24 Juillet 2018 | 

La Commission d’enquête parlementaire a remis son rapport le 18 juillet 2018. Le rapport préconise entre autres d’avoir une seule autorité en charge de la sécurité sanitaire et de renforcer les obligations sur les industriels.

Après trois mois d’auditions, la Commission parlementaire chargée de tirer les enseignements suite à la contamination environnementale survenue dans les laits infantiles fabriqués par Lactalis à Craon (53) a remis le mercredi 18 juillet son rapport. « Les travaux ont été guidés par les dysfonctionnements à l’origine de la crise Lactalis et de la chaîne de distribution, mais ils concernent aussi les améliorations possibles des services de l’Etat », déclare en amont Grégory Besson-Moreau, rapporteur et député LREM. Quatre préconisations ont été formulées.

1) L'obligation de transmettre les autocontrôles

Renforcer les obligations des industriels, qui sont déjà soumis aux textes du Paquet Hygiène, est l’un des premiers axes abordés. Le rapport plaide pour une obligation de transmission des autocontrôles. « Tous les résultats susceptibles de montrer qu’un produit pourrait être préjudiciable à la santé devront être communiqués automatiquement aux autorités publiques, et l’industriel tenu de détailler exactement les mesures correctives mises en place pour faire cesser le danger potentiel », indique le rapporteur. Le rapport veut également rehausser les exigences pesant sur les laboratoires avec la nécessité de rendre obligatoire leur accréditation.

Un durcissement des sanctions pénales et financières est également envisagé, tout comme l’abandon de la délégation de pouvoirs en matières de service des produits alimentaires, qui donne la possibilité au dirigeant de transmettre une fraction de ses pouvoirs au service qualité (lire Mai 2018, p 95 ).

2) Vers un service de contrôle unique

Le rapport de la commission d’enquête parlementaire pointe également du doigt le manque d’efficacité et de fluidité des services de contrôle. « Les auditions ont montré que la répartition actuelle des compétences entre services de l’État n'est pas claire. Les administrations travaillent chacune de leur côté, ce qui ne facilite pas la communication dans de telles gestions de crise», souligne le député. Parmi les pistes envisagées, la nomination d’une seule tutelle en charge de la sécurité sanitaire des aliments est évoquée. Le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation est envisagé. La gestion des alertes resterait quant à elle inter-ministerielle, leurs origines pouvant être multiples.

Le rapport propose aussi de renforcer les services de contrôles, dont le manque d’effectifs a été à maintes reprises critiqué dans cette affaire, par la création de 800 emplois supplémentaires. Pour le financement, la Commission d’enquête mise sur la réglementation européenne 2017/625 qui mettrait en place une redevance pour les industries du secteur agroalimentaire destinée à couvrir les coûts des contrôles officiels.


3) Harmoniser les procédures de retrait-rappel en grande distribution

La cacophonie de la succession des rappels produits entre décembre et janvier dernier, qui a conduit au retrait intégral des lots fabriqués à Craon, n’est pas passée inaperçu aux yeux de la Commission d’enquête parlementaire. Responsabiliser la grande distribution avec un durcissement des sanctions pénales et financières, mieux former le personnel et nommer un référent pour la sécurité sanitaire des aliments fait partie des mesures envisagées. A l’image des tests effectués en usine, des simulations de rappels en magasins sont proposées dans le rapport.

Le rapport soumet également l’idée de remplacer les code-barres classiques par des QR-codes dans l’idée de bloquer les produits plus facilement.

4) Mieux informer les consommateurs en cas de crise

La dernière préconisation du rapport de la Commission d’enquête parlementaire vise à mettre en place un site et une application mobile uniques rassemblant l’ensemble des informations pour la gestion d’une crise sanitaire. « Il serait possible d’y trouver des conseils de santé, la liste des produits rappelés. Les consommateurs pourraient même y faire remonter des informations à l’administration s’il y a une défaillance dans la gestion des rappels », indique Grégory Besson-Moreau. Pour la Commission, l’important est d’avoir des outils pour contacter les consommateurs ayant acheté les produits contaminés afin de mieux anticiper la gestion des futures crises.


Un projet de loi devrait être déposé d’ici la fin de l’année. « Notre but était de rendre un rapport exploitable d’un point de vue législatif », affirme Grégory Besson-Moreau.