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Politiques publiques

La Loi de modernisation agricole adoptée

Pierre Christen |  20 Juillet 2010 | 

Le secteur agroalimentaire est directement concerné par la LMA avec l’instauration d’un programme national de l’alimentation, en liaison avec le PNNS. Le secteur agroalimentaire est directement concerné par l’instauration d’un programme national de l’alimentation, en liaison avec le PNNS. © richard villalon - Fotolia.com

Déposé le 13 janvier 2010, le projet de loi sur la modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMA) est arrivé au terme de la procédure législative. Il a été adopté par l’Assemblée nationale le lundi 12 juillet et par le Sénat le mardi 13 juillet. Elle devrait être promulguée d’ici peu par le Président de la République et publiée au journal officiel.

Agriculture. La majeure partie des dispositions ont pour objectif de faire face à la crise agricole, qui s’est traduite par une baisse des revenus agricoles de 34 % en 2009, ainsi que de préparer les évolutions futures des politiques européennes qui interviendront en 2012 et 2013. Elles visent ainsi à renforcer la compétitivité de l’agriculture française. Pour ce faire, le texte de loi donne au gouvernement la possibilité de rendre obligatoire la conclusion de contrats écrits pour les ventes de produits agricoles entre producteurs et premiers acheteurs. La balle est dans le camp des filières, qui doivent donc se mettre autour de la table afin d’établir la contractualisation. L’objectif est de donner de la visibilité aux producteurs sur leurs débouchés, face à la variation et à la volatilité croissante des prix.

Autre mesure notable, l’interdiction des remises, rabais, et ristournes, en périodes de crise conjoncturelle pour l’achat de fruits et légumes frais. Il est également prévu le renforcement de l’Observatoire de la formation des prix et des marges de produits alimentaires. Le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Bruno Lemaire, s’est engagé à nommer à sa tête « une personnalité de disposant de toute la compétence et de toute l’autorité nécessaire pour mettre fin à un certain nombre d’abus ».

Agroalimentaire. Un axe, finalement peu commenté, concerne plus directement les industriels de l’agroalimentaire. La LMA définit et met en œuvre une politique publique de l’alimentation, qui va se traduire par un Programme national de l’alimentation (PNA) élaboré tous les cinq ans par le gouvernement. Il sera construit en liaison avec le programme national nutrition-santé (PNNS), dont le troisième volet est en cours d’élaboration.

Une mesure importante concerne l’étiquetage des produits alimentaires. Désormais, l’indication du pays d’origine peut être rendue obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l’état brut ou transformé. La liste des produits concernés et les modalités d’application de l’indication de l’origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État.

La LMA instaure également des règles nutritionnelles en restauration collective. Elle défend l’approvisionnement en produits agricoles locaux dans la restauration collective publique comme privée. Par exemple, l’État se donne pour objectif de recourir, pour l’approvisionnement de ses services de restauration collective, à des produits faisant l’objet de circuits courts de distribution, impliquant un exploitant agricole ou une organisation regroupant des exploitants agricoles (15 % des commandes en 2010 et 20 % en 2012).

Au final, ces dispositions sont avant des tout des principes généraux qui vont donner un cadre à la politique publique de l’alimentation et de l’agriculture. Reste à attendre les nombreux décrets d’application en découlant. Le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a promis que leur publication serait rapide. Il compte s’appuyer sur ces dispositions pour orienter les politiques européennes en matière d’agriculture. « Le rapport […] qui a été remis […] au Conseil des ministres de l’agriculture […] présente nombre de dispositions votées dans le cadre de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche », a déclaré Bruno Le Maire.

La version définitive du texte n’est pas encore en ligne, mais la dernière version raturée est consultable ici .

Le sommaire

  • L'INVITE. Retrouvez l'interview de Jean-Luc Angot, directeur général adjoint de l'alimentation, à propos de la mise en place du plan national de l'alimentation (PNA), dans notre numéro d'avril 2010.