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Le projet de loi alimentation voté et modifié au Sénat

Amélie Dereuder |  5 Juillet 2018 | 

Le 3 juillet, le Sénat a fini de délibéré sur le projet de loi Alimentation, actuellement en procédure accélérée. Si le texte réjouit la FNSEA qui y voit une réponse aux attentes des producteurs, les associations de la société civile considèrent ce projet de loi comme une coquille vide. Crédit photo Fotolia © Nino Pavisic

Le 3 juillet, le Sénat a fini de délibérer sur le projet de loi Alimentation, actuellement en procédure accélérée. Il a finalement apporté des modifications au texte afin de :

  • rendre plus transparente la fixation des prix des produits agricoles en prévoyant que le prix soit déterminé par une formule claire et accessible dans les contrats de vente

  • renforcer l’encadrement de toutes les promotions sur tous les produits alimentaires, y compris sous marques de distributeurs

  • réintroduire le dispositif d’encadrement de l’approvisionnement de la restauration collective publique, fixant notamment un objectif de 20 % de produits bio, tout en en assouplissant certaines modalités

  • créer une nouvelle obligation de traçabilité des retraits et rappels des produits alimentaires pénalement sanctionnée

  • interdire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives présentant des modes d’action identiques à celles de la famille des néonicotinoïdes.
  • sanctionner les abus de pénalités imposés aux producteurs sans prendre en compte les contraintes d’approvisionnement propres à certaines filières de production notamment de produits bio ou de produits festifs de la filière avicole
  • interdire au 1er janvier 2020 l'utilisation de pailles et bâtonnets mélangeurs pour boissons en plastique (amt 591 rect. bis - art 11 ter) ;

Pour Michel Raison, rapporteur de la commission des affaires économiques du Sénat, " Il est à craindre que 40 % seulement des agriculteurs soient concernés par le texte puisque la contractualisation ne concerne pas la majorité des filières. Le projet de loi porte aussi seulement sur le prix, qui n'est qu'une composante. La hausse des revenus agricoles prévue dont il est question ne prend pas en compte les charges, ni le combat qui semble perdu par la France dans la négociation du budget de la PAC."

Pour autant, pour la FNSEA, ce projet de loi répond aux attentes des producteurs. Le communiqué de presse loue la volonté du Sénat de converger avec l’Assemblée nationale vers une plus juste répartition de la valeur.

De son côté, l’UFC-Que Choisir et les associations de la société civile* saisissent cette phase de la navette parlementaire pour réitérer leurs doléances. Ils estiment que la loi ne répond quasiment plus à l’objectif d'une alimentation saine et durable et appellent les parlementaires de la Commission Mixte Paritaire (CMP) à ne pas voter le projet de loi et demandent aux députés de réexaminer la loi. Elles souhaitent que soient inscrits ou réintroduits :

  • un étiquetage sur le mode d’élevage des animaux, les animaux « nourris aux OGM », la fréquence des traitements pesticides sur les fruits et légumes et l’indication du pays de provenance du miel
  • le réajustement des sanctions pour les industriels qui ne publient pas leurs comptes
  • l'arrêt de l'utilisation des bouteilles d'eau en plastique dans les services de restauration collective
  • l'annulation de la hausse du seuil de revente à perte
  • la réglementation de la publicité et du marketing ciblant les enfants pour des produits trop sucrés, trop salés, trop gras
  • l'amélioration des normes du bien-être animal et la fin aux élevages de poules en cage
  • l'initiation d'un vrai plan pour favoriser les protéines végétales et manger moins de viande mais de meilleure qualité
  • conserver uniquement le niveau 3 de la certification environnementale dans les 50 % de produits de qualité dans la restauration collective
  • l'interdiction dans les achats de l’État de produits ayant contribué à la déforestation importée (palme, soja, cacao, café...)
  • l’interdiction du glyphosate à 2021

*Agir pour la biodiversité - Chrétiens dans le monde rural - CMR - CIWF France - Commerce Equitable France - Eau & Rivières de Bretagne - Fédération Artisans du Monde - Fédération Nationale d'Agriculture Biologique - FNAB - Filière Paysanne - Fondation pour la Nature et l'Homme - FNH - Générations Futures - Greenpeace France - Justice Pesticides - Les Amis de la Terre - Mouvement Interrégional des AMAP - MIRAMAP - Nature et Progrès - Rencontres Nationalse des Espaces Tests Agricoles - RENETA - Réseau Action Climat France - Réseau CIVAM - Réseau Environnement Santé - RESOLIS - SOL, Alternatives Agroécologiques et Solidaires - Terre&Humanisme - UFC-Que Choisir - WECF France - World Wide Fund - WWF