Process Alimentaire / À la une / Loi Alimentation : les principaux points de blocage

A la Une

Loi Alimentation : les principaux points de blocage

Karine Ermenier |  16 Juillet 2018 | 

La Commission Mixte Paritaire ayant échoué, une prochaine lecture de la loi Alimentation à l’Assemblée est prévue début septembre. Le député rapporteur Jean-Baptiste Moreau assure que le gouvernement et le Président de la République s'engagent à ce que les mesures phares de la loi soient effectives pour les prochaines négociations commerciales débutant en octobre prochain.

Alors que sénateurs et députés partageaient tous l’avis qu’il était urgent de trouver un accord sur la loi dite Alimentation (pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous), la Commission Mixte Paritaire (CMP) du 11 juillet dernier a échoué. Les principaux points d’achoppement portent sur l’Article 1er et sur les sujets phytosanitaires du Titre II.

L’article 1er fixe les critères et modalités de détermination du prix des produits agricoles et alimentaires *. Alors même que le Sénat a adopté le texte voté en première lecture par l’Assemblée Nationale, en lui ajoutant néanmoins un paragraphe, les députés de la Commission Mixte Paritaire ont souhaité modifier ce texte. « A l’article 1er, nous souhaitons la suppression de la validation des indicateurs par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, a indiqué Jean-Baptiste Moreau, député et rapporteur pour l’Assemblée nationale. Il s’agit, certes, du texte adopté en séance publique à l’Assemblée Nationale mais nous souhaitons revenir au texte adopté préalablement en commission des Affaires économiques. La validation des indicateurs par une autorité publique contribuerait à déresponsabiliser les interprofessions, ce qui ne nous semble pas souhaitable compte-tenu de l’esprit des Etats généraux de l’alimentation. La validation des indicateurs par l’Observatoire de la formation des prix et des marges a été adoptée contre l’avis du rapporteur et du gouvernement.» Le Sénat, de son côté, a ajouté à l’article 1er que « les formules de prix devaient être claires et accessibles au travers d’indicateurs publics, en assurant une transmission des formules de prix aux pouvoirs publics.»

Pas d'intervention de l'Etat dans la fixation des prix agricoles

Pour le rapporteur et ses confrères députés, l’État ne doit pas intervenir systématiquement, au travers de l’OFPM, dans la fixation des prix en amont, au risque d’être tenu responsable en cas de prix jugés insatisfaisants. « Nous avons consulté l’Autorité de la concurrence : une validation des indicateurs par les autorités publiques n’est pas possible car cela pourrait être assimilé à l’établissement d’un prix minimum. Du point de vue juridique, ce serait donc contraire au droit de la concurrence, et du point de vue technique, cela ne serait ni pertinent, ni efficace. Si l’État peut intervenir légitimement en coopération avec les interprofessions, il ne doit pas se substituer à ces dernières. Cette logique, qui a prévalu ces cinquante dernières années, a conduit à faire de l’État le responsable de toutes les difficultés. Dans un contexte où les rapports de force sont déséquilibrés, avec d’une part les organisations de producteurs, trop morcelées, et d’autre part les distributeurs et les industriels très concentrés, c’est au sein de ces interprofessions que les décisions pertinentes peuvent être prises. Imposer des indicateurs par l’État ne conduira pas à modifier ce rapport de force. Ce serait revenir à une logique d’économie administrée et, comme le montrent les exemples du passé, cela n’a jamais fonctionné », a déclaré en Commission Mixte Paritaire Jean-Baptiste Moreau. Lequel se dit davantage favorable à l’intervention du médiateur des relations commerciales pour aider les interprofessions à trouver un consensus.

Les organisations syndicales agricoles vent-debout

Face à ce virage, les organisations agricoles et les sénateurs sont vent debout. Sur la forme, d’abord. « En quoi une CMP peut-elle revenir sur un article voté conforme par les deux assemblées ? Faut-il conclure qu’il est possible de rediscuter l’ensemble des articles conformes ? », a interpellé Franck Montaugé, sénateur. Sur le fond, la FNSEA s’est dite « consternée ». « A la veille des difficiles négociations commerciales de l’automne, la manœuvre politique l’a finalement emporté sur le réalisme d’un texte respectueux de l’esprit des Etats généraux de l’alimentation », s’est insurgée la présidente du principal syndicat agricole, Christiane Lambert qui insiste sur la nécessité que les agriculteurs disposent de références de prix neutres et indiscutables dans leurs relations commerciales avec l’aval de la filière. « Sans ce garde-fou efficient, que peuvent peser les agriculteurs face à quatre centrales d’achat qui concentrent 94 % du marché alimentaire national ? »

Des mesure prises avant les négociations commerciales

Concernant le calendrier, Jean-Baptiste Moreau a tenu à rassurer les parties : « Même si cette CMP n’est pas conclusive, ce projet de loi et les deux mesures emblématiques que sont le seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions, seront appliquées lors des prochaines négociations commerciales. J’ai obtenu cet engagement fort du gouvernement et du Président de la République. » Plusieurs autres divergences n’ont pas trouvé d’issue favorable. Elles concernent le titre II et notamment les articles 14 et 15 sur l’interdiction des remises commerciales sur les produits phytopharmaceutiques ainsi que sur la séparation de la vente et du conseil sur les produits phytopharmaceutiques. La prochaine lecture à l’Assemblée est prévue début septembre.

Retrouvez le rapport sur les travaux de la Commission Mixte Paritaire ainsi que les tableaux comparatifs des votes de l'Assemblée et du Sénat sur la loi Alimentation : Commission mixte paritaire

* Extrait de l'article 1er validé en première lecture par l'Assemblée Nationale :

Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés au 1° prennent en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts, un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur et à l’évolution de ces prix ainsi qu’un ou plusieurs indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à l’origine, à la traçabilité ou au respect d’un cahier des charges. Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l’établissement mentionné à l’article L. 621-1 du présent code proposent ou valident des indicateurs. Ces indicateurs reflètent la diversité des conditions et des systèmes de production.