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Pratiques abusives : la DGCCRF fait le bilan des assignations

Pierre Christen |  7 Août 2014 | 

Suite au courrier commun de l’Ania, de Coop de France et de la FNSEA, alertant mi-juin le Premier Ministre sur les pratiques abusives de la grande distribution, les représentants de toute la chaîne alimentaire, de l’amont agricole jusqu’à la distribution, ont été reçus mi-juillet à Bercy. La réaffirmation par le ministre de l’Economie, Arnaud Montebourg, de sa volonté de sanctionner « de manière extrêmement ferme » les pratiques abusives a mis du baume au cœur des industriels. Il a précisé que de telles pratiques seront sanctionnées par le biais d’assignations ou par les nouvelles amendes créées dans la loi de consommation.

Sollicitée par nos soins, la DGCCRF nous rappelle son action en la matière. Au titre de son pouvoir d’assignation ou d’intervention en matière civile, le Ministre a engagé 150 contentieux depuis 2001 ; 277 décisions ont été rendues, condamnant par exemple, pour l’année 2013, les auteurs de pratiques restrictives de concurrence à 4,975 M€ d’amende civile. Sachant que la différence entre le nombre de contentieux et le nombre de décisions provient du fait que pour une même procédure, il peut y avoir de multiples décisions (1ère instance, appel et cassation, incidents de procédure...).

Quant au contentieux pénal, c’est 331 procès-verbaux qui ont été transmis au Parquet en 2013, 73 décisions rendues pour un montant total de 276 725€ et de nombreuses transactions pénales représentant plus de 2,5 millions d’euros.

Depuis la LME, les décisions sont favorables au ministre, et donc aux fournisseurs, dans 68% à 80% des cas selon les années.

2009 : sur 28 décisions, 23 sont favorables au ministre.

2010 : sur 27 décisions, seules 19 portent sur le fond (du fait des nombreux sursis à statuer prononcés sur la base de questions prioritaires de constitutionnalité), dont 13 sont favorables.

2011 : sur 25 décisions, 17 sont favorables au ministre.

2012 : sur 23 décisions, 18 sont favorables au ministre.

2013 : sur 22 décisions, 16 sont favorables au ministre.