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Projet de loi "Consommation" : ce qui va changer

Anne-Katell Mousset  |  7 Mai 2013 | 

Le projet de loi "consommation" porté par Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des Finances et Benoit Hamon, ministre délégué à l'Économie sociale et solidaire, lors de la présentation du projet de loi le 2 mai. (crédits : webtv ministère de l'économie)

Présenté la semaine dernière au Conseil de ministres, le projet de loi sur la consommation porté par Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des Finances et Benoît Hamon, ministre délégué à l'Économie sociale et solidaire, sera débattu dès la fin du mois de juin au Parlement. Quelles sont les principales évolutions à attendre pour le secteur agroalimentaire ?

« Le projet de loi se résume en une phrase, explique Pierre Moscovici lors de la conférence de presse du 2 mai. Il veut rééquilibrer les relations économiques, que ce soit entre les consommateurs et les distributeurs mais également entre distributeurs et fournisseurs ».

Les relations avec la distribution :

Pour Pierre Moscovici, il est clair que « le projet de loi entend lutter contre les rentes abusives liées à des monopoles de situation », évoquant :« les difficultés que rencontrent les petits fournisseurs de la grande distribution pour renégocier leurs contrats en cours d’années, quand le prix des matières premières varie brutalement ». Il ajoute : «C’est une inégalité insupportable, le droit doit évoluer ».

Cet aspect du texte était très attendu par les industriels. La Loi de modernisation de l’Économie (LME) votée en 2008 avait complètement déséquilibré les négociations commerciales au profit de la grande distribution. L’Ania, Coop de France, FNSEA et Ilec avaient demandé dans une tribune commune , de réelles mesures pour faciliter ces négociations et assurer le respect de la LME dans son intégralité. Pierre Moscovici prévoit d’ailleurs « un débat nourri au Parlement à ce sujet, mais la volonté du gouvernement en la matière est très forte ». Le ministre a également indiqué avoir tenté d’inciter les distributeurs à « plus de vertu, de sagesse, sans y parvenir ».

  • Plus de fermeté dans les négociations commerciales

Le projet de loi promet donc d’encadrer plus fermement les négociations commerciales, notamment en renforçant le dispositif de sanction. La DGCCRF aura ainsi le pouvoir de prononcer une sanction administrative qui tiendra compte de la gravité de la situation, au lieu de passer devant un juge.

  • Tenir compte de la volatilité des cours des matières premières

La loi imposera aux entreprises qui achètent et vendent des produits alimentaires, de renégocier le prix s’il est affecté en cours d’années par des variations. La renégociation du prix sera impérativement prévue dans le contrat.

  • Faire respecter les délais de paiement entre entreprises

« Si les délais de paiements légaux étaient respectés en France, 10 milliards d’euros de trésorerie seraient rendus à nos PME. Aujourd’hui, faire respecter le délai de paiement, c’est long, onéreux et risqué », constate Pierre Moscovici.

Le projet de loi prévoit donc une sanction directement applicable par l’administration de 375 000 euros « beaucoup plus dissuasive », selon le ministre.

Les relations avec les consommateurs :

Grande nouveauté dans ce projet de loi : l’arrivée des actions de groupes en France. Cependant les ministres s’en défendent, rien à voir avec la « class action » à l’américaine. Si cette nouveauté dans le droit permettra aux consommateurs de mieux se défendre face à des pratiques abusives, elle sera encadrée. Trois étapes précises permettront d'intenter une action de groupe :

  • Etape 1: Une association de consommateurs agréée au niveau national agit en justice pour un groupe de consommateurs victimes d’un manquement d’un même professionnel.
  • Etape 2: Le juge établit la responsabilité du professionnel mis en cause, définit les modalités d’indemnisation et ordonne les mesures d’information des consommateurs potentiellement concernés, aux frais du professionnel.
  • Etape 3: Les consommateurs lésés se signalent auprès du professionnel condamné ou auprès de l’association de consommateurs et obtiennent chacun réparation

« C’est une arme de dissuasion massive, explique Benoît Hamon, qui poussera d’ailleurs les entreprises à aller vers plus de médiation avec les consommateurs »

Renforcement des sanctions pour fraude économique :

Conséquence directe de l’affaire de la viande de cheval, cette mesure entend renforcer les sanctions en cas de fraude. En l’état, les amendes avaient été jugées peu dissuasives par le ministre. « La multiplication par dix de l’amende relative aux fraudes majeures, ainsi que l’application d’un pourcentage du chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10%, apparaît comme une réponse à la fois proportionnée aux dommages causés aux consommateurs lésés et aux professionnels éclaboussés par le scandale, et d’un montant suffisamment important pour être dissuasive »