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Loi Alimentation: les collectivités devront se passer de contenants en plastique

Karine Ermenier |  28 Mai 2018 | 

En séance du 26 mai 2018, les députés ont voté l'interdiction des bouteilles plastiques en restauration collective d'ici 2020. Et ont autorisé ces collectivités à interdire l'utilisation de contenants en plastique pour réchauffer, cuire ou servir les préparations des cantines. Ces barquettes sont, par exemple, utilisées dans les cas de liaisons froides ou chaudes entre des cuisines centrales et des cantines scolaires ou d'établissements publics.

En lecture à l'Assemblée la semaine dernière et jusqu'à mercredi prochain, le projet de loi Alimentation*, contient plusieurs amendements concernant les emballages. Deux d'entre eux votés en séance du 26 mai 2018, impactent directement le secteur. Le nouvel article 11 ter précise ainsi que l’État autorise les collectivités territoriales qui le demandent à interdire les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective dont elles ont la charge. Cela concerne notamment les liaisons froides et chaudes entre des cuisines centrales et des restaurants scolaires ou des établissements publics par exemple. Cette décision prendra effet dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi. Et ce, à titre expérimental, pour une durée de trois ans.

Une autorisation d'interdire plutôt qu'une interdiction généralisée

Le texte définitivement adopté se montre donc plus souple que ce qu’avait exigé la commission développement durable le 28 mars dernier. Après examen du projet de loi, ses députés avaient en effet appelé à une interdiction complète et définitive de l’usage de ces contenants en plastique à compter du 1er janvier 2022. L’association Elipso, la Fédération de la Plasturgie et des Composites ainsi que PlasticsEurope avaient alors dénoncé une décision « qui n’a aucune justification sur le plan sanitaire et aura des impacts économiques lourds. Elle irait à l’encontre de la transition vers une économie circulaire et des efforts engagés par la filière plastique depuis de nombreuses années. » La filière plastique a également rappelé dans la foulée que « l’interdiction des matières plastiques impliquait une profonde réorganisation pour des services de restauration collective qui, à ce jour, ne disposent pas de solutions de substitution répondant aux mêmes besoins : hygiène, conservation, praticité, solidité, légèreté, etc. Les contenants alimentaires composés d’autres matériaux induiront une charge de travail supplémentaire et donc un coût économique qui n’a pas été évalué. » Ces arguments ont dû faire mouche.

Interdiction des bouteilles plastiques à partir de 2020

Un autre alinea a été ajouté à l’article 11 ter de la loi Egalim voté en séance du 26 mai. Il concerne cette fois les bouteilles en plastique, dont l’usage sera interdit dans le cadre des services de restauration collective à compter du 1er janvier 2020. Un des objectifs des députés ayant présenté cet amendement consiste à privilégier la consommation d’eau du robinet. Seule exception : les services situés sur le territoire de communes non desservies par l’eau potable, dont la liste est fixée par arrêté du représentant de l’État dans le département. Pour les députés, cet amendement a pour objectif de se prémunir contre les éventuels risques sanitaires liés aux perturbateurs endocriniens potentiellement contenus dans les plastiques et pouvant migrer vers les produits. Dans leur argumentaire, ils ont rappelé qu’en 2015, une étude de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (ANSES) a démontré que, même à froid, le risque de contamination du contenu alimentaire par le contenant plastique existe.

Limiter les risques liés aux perturbateurs endocriniens et réduction des déchets

« Le rapport rendu en 2017 par l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS), le Conseil Général de l’Environnement et du Développement durable (CGEDD), et le Conseil Général de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Espaces Ruraux (CGAAER), sur la stratégie nationale relative aux perturbateurs endocriniens, recommande aux pouvoirs publics de renforcer leur action sur ces substances potentiellement toxiques, rappellent les 19 députés ayant présenté l’amendement. Cette étude révèle que lors d’une campagne de contrôle des matériaux en contact avec des denrées alimentaires réalisée par la DGCCRF en 2015, 13 % des 92 échantillons analysés ont révélé la présence de bisphénol A. »

L’autre argument mis en avant par les parlementaires est la réduction des déchets des collectivités, même si, dans les faits, peu servent aujourd’hui de l’eau en bouteille à la table des cantines. Cet amendement s’inscrit dans la lignée des interdictions précédemment adoptées dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, telles que l’interdiction de la vaisselle jetable en plastique et des sacs en plastique à usage unique.

* Loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.