L’ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 (JORF du 08/01/10) porte création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, issue de la fusion de l'Afssa et de l'Afsset. La présente ordonnance entre en vigueur à une date et dans les conditions fixées par décret et au plus tard le 1er juillet 2010. Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en fonction avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance exerce temporairement les fonctions de directeur général de la nouvelle Agence.
Process Alimentaire / Réglementation / Afssa et Afsset fusionnent
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