Process Alimentaire / Réglementation / Dons de denrées alimentaires

Dons de denrées alimentaires

28 Décembre 2016 | 

Le Décret n° 2016-1962 du 28 décembre 2016 est relatif aux dons de denrées alimentaires entre un commerce de détail alimentaire et une association d’aide alimentaire habilitée en application de l’article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime.