Process Alimentaire / Réglementation / Importations en provenance des pays tiers (modification suite au Brexit)

Importations en provenance des pays tiers (modification suite au Brexit)

8 Mars 2019 | 

Règlement d'exécution (UE) 2019/370 de la Commission du 7 mars 2019 modifiant le règlement (CE) n° 1635/2006 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 737/90 du Conseil, en raison du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)