Process Alimentaire / Réglementation / Loi Alimentation : extension des pouvoirs de police judiciaire des agents

Loi Alimentation : extension des pouvoirs de police judiciaire des agents

24 Avril 2019 | 

Ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019 étendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionnés à l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 511-3 du code de la consommation