Les missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
30 Octobre 2010 |Règlement (UE) no 957/2010 de la Commission du 22 octobre 2010 relatif à l’autorisation et au refus d’autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au La loi de Modernisation de l’Agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 fixe un cadre visant à rétablir plus d’équilibre, de confiance et de transparence dans les relations entre les producteurs, les industriels, les coopératives et la distribution. Elle a inscrit l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires dans le code rural et de la pêche maritime et renforcé ses missions et son organisation. Le décret n°2010-1301 du 28 octobre 2010 (JORF du 30/10/10) traduit ces évolutions. En parallèle, l’arrêté du 28 octobre 2010 (JORF du 30/10/10) nomme Philippe Chalmin à la présidence de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.
