Process Alimentaire / Réglementation / Organisation de la publication des résultats des contrôles officiels

Organisation de la publication des résultats des contrôles officiels

28 Février 2017 | 

L'arrêté AGRG1702308A du 28 février 2017 est relatif aux modalités d'application du décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments.