Process Alimentaire / Réglementation / Signes de qualité : demandes de protection dans le secteur vitivinicole

Signes de qualité : demandes de protection des AOP, IGP et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole

11 Janvier 2019 | 

Règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018, publié le 11 janvier au JO, complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d'opposition, les restrictions d'utilisation, les modifications du cahier des charges, l'annulation de la protection, l'étiquetage et la présentation.