Emballages

Députés et sénateurs s’accordent sur le texte de loi relatif à l’économie circulaire

9 janvier 2020 - Karine Ermenier

Réunis en Commission mixte paritaire le 8 janvier dernier, les députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur le texte de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. La fin des plastiques à usage unique pour 2040 est donc actée.

Finalement, cette Commission mixte paritaire n’aura pas été si houleuse. En tout état de cause, les députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur le texte de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et pour une économie circulaire. Et ce, malgré le désaccord sur la consigne, à laquelle les sénateurs sont opposés, réintroduite dans le texte par les députés en décembre dernier. Car l’enjeu du texte dépasse largement cette seule question. Comme l’explique la rapporteure Marta de Cidrac, sénatrice des Yvelines : « nous sommes parvenus à un texte d’équilibre. Nous avions adopté au Sénat des dispositions importantes sur le gaspillage alimentaire, la lutte contre le suremballage, l’amélioration de l’information du consommateur, la création d’un fonds de réemploi et d’un fonds de réparation, la réduction de la production des plastiques à usage unique, la lutte contre les microplastiques ou encore l’exemplarité de l’État en matière d’économie circulaire. Toutes figurent dans le texte final ». C'est donc la fin du modèle économique du "tout-jetable" qui a mis les deux parties d'accord.

Une consigne actée sous conditions mais reportée

Sur la question de la consigne, un grand chemin a été parcouru depuis le dépôt du texte initial par le gouvernement, qui prévoyait la possibilité d’une mise en place immédiate et sans conditions d’un système de consigne pour recyclage des bouteilles en plastique. Le texte a encore évolué en Commission pour que la mise en place de la consigne ne se fasse qu'à partir de 2023 selon le bilan de la collecte assurée par les collectivités. «Nous aurions préféré des garanties supplémentaires, mais nous sommes satisfaits que le Sénat ait réussi à se faire entendre sur un point essentiel : laisser aux collectivités territoriales le temps et l’opportunité de montrer qu’elles peuvent atteindre les objectifs ambitieux fixés au niveau européen sans mettre en place de système de consigne, notamment grâce à l’extension des consignes de tri, comme c’est déjà le cas dans certains territoires », a indiqué le sénateur Hervé Maurey qui présidait la Commission. Les sénateurs préviennent déjà qu’ils veilleront à ce que tous les moyens soient effectivement mis à disposition des collectivités territoriales pour qu’elles puissent atteindre les objectifs de recyclabilité fixés par la Feuille de route sur l’économie circulaire française et par les directives européennes.

Les députés se réjouissent également de cet accord. Comme le souligne la députée Laurence Maillart-Méhaignerie : « Ce projet de loi accélère notre économie circulaire pour les vingt prochaines années : il fixe un cap et un agenda ambitieux. Nos échanges avec les sénateurs ont été constructifs et je me félicite, au nom du groupe LaREM qu'ils aient abouti à un accord qui permettra aux Français de changer durablement leur façon de consommer». Le texte doit être définitivement adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat dans les prochaines semaines.

Outre les mesures relatives aux emballages, largement détaillées dans nos colonnes, ce texte comprend des avancées dans de nombreux domaines. Exemples :

  • La mise en place d’un indice de réparabilité,
  • La création de nouvelles filières REP pollueur-payeur (jouets, lingettes, articles de jardinage et de sport, bâtiment, mégots ou chewing-gums),
  • L’interdiction de la destruction des invendus non-alimentaires (Lire ici),
  • La vente des médicaments à l'unité,
  • La lutte contre les dépôts sauvages.
Constitution de la Commission Mixte Paritaire du 8 janvier 2020 - Membres titulaires : - Sénateurs : Hervé Maurey, Marta de Cidrac, Patrick Chaize, Didier Mandelli, Joël Bigot, Angèle Préville, Frédéric Marchand - Députés : Barbara Pompili, Véronique Riotton, Stéphanie Kerbarh, Laurence Maillart-Méhaignerie, Valérie Beauvais, Vincent Descoeur, Bruno Millienne  

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