L'amendement de François-Michel Lambert (député) a été reconnu conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Il met fin, au plus tard le 1er janvier 2020, à la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetable, plateaux repas, pots à glace, saladiers, boîtes, et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

Le 5 octobre dernier, 60 sénateurs ont saisi le Conseil Constitutionnel pour faire abroger ou modifier les amendements plastique* de la loi Alimentation. Le Conseil a rendu son verdict le 25 octobre dernier et a jugé ces articles … constitutionnels par sa décision n° 2018-771 DC. « En réponse aux critiques formulées par les sénateurs requérants pour atteinte injustifiée à la liberté d'entreprendre, le Conseil constitutionnel relève que le législateur a entendu limiter l'interdiction qu'il édictait aux seuls ustensiles en plastique à usage unique, donc aux ustensiles jetables. En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu favoriser la réduction des déchets plastiques, dans un but de protection de l'environnement et de la santé publique », ont indiqué les Sages.

Précisions dans les décrets d'application

Le Conseil a aussi tenu compte du fait que les ustensiles réutilisables étaient exclus du champ de l’interdiction. De même que les ustensiles jetables qui sont compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. «En déterminant ainsi la portée de l'interdiction [...], le législateur a apporté à la liberté d'entreprendre une restriction en lien avec l'objectif qu'il poursuivait», tranche-t-il. Quand au délai court – un an seulement d’ici le 1er janvier 2020- dont dispose le marché pour se retourner, le Conseil constitutionnel a jugé qu’il n’était pas disproportionné « au regard de l'objectif d'intérêt général de protection de l'environnement et de la santé publique ».

Reste maintenant à savoir comment seront rédigés les décrets d’application de cette loi. «Car l’amendement Lambert est une conjugaison de termes flous. Il a été écrit sans aucune concertation avec la profession. A ce stade, il peut concerner toutes les boîtes, les bols de salades repas, de snacking, les emballages logistiques, etc. », s’indigne Emmanuel Guichard, délégué général de l’association Elipso, représentant les fabricants français d’emballages en plastique et souples. « C’est un coup de massue, un mauvais gag, s’énerve pour sa part François Guillin, à la tête du groupe éponyme qui réalise un chiffre d’affaires annuel de 600 M€ dans les emballages, en grande partie en plastiques. Avec cet amendement, c’est un quart de la plasturgie qui disparaît ! »

2 500 emplois seraient menacés en France

Selon les estimations d’Elipso, potentiellement 2500 emplois seraient menacés par cette mesure en France ainsi que 800 M€ de chiffre d’affaires. Cela inclut les effets de l’autre amendement plastique de la loi Alimentation, celui de Laurianne Rossi. Au plus tard le 1er janvier 2025, il met fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique, dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires. « En première lecture, le texte faisait consensus avec un droit à l’expérimentation par les communes, mais pas une obligation d’interdire les plats de réchauffe en plastique. Pour les collectivités, cela engendre une problématique de coûts. En gros, on passe d’une liaison froide à quasiment une liaison chaude en bacs inox dans les cantines et universités. Avec obligations de nettoyer les plats, donc de disposer d’un espace laverie, d’évacuer les eaux de nettoyage, etc., explique François Guillin. Chez nous, une unité de production de 40 personnes est directement impactée : on va faire ce qu’il faut pour assurer les mutations. Je suis énervé parce que cet amendement s’est appuyé sur des choses fausses : il n’y a pas de perturbateurs endocriniens dans nos barquettes en polypropylène. »

A ce jour, il n’existe pas non plus de solutions biodégradables en compost ménager dans les films. Dans les emballages rigides, les barquettes en cellulose répondent aux exigences réglementaires (biosourcées et compostables à domicile) mais ne remplissent pas toutes les conditions de barrière aux gaz. Alors que le recours a échoué auprès du Conseil Constitutionnel, les professionnels de l’emballage vont tenter une notification à l’Union européenne pour entrave à la libre circulation des marchandises.

- Rappel des amendements plastiques déposés dans le cadre de la loi Alimentation :

« III. – Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetable, plateaux repas, pots à glace, saladiers, boîtes, et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ».

« Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique, dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Dans les collectivités territoriales de moins de 2000 habitants, les dispositions du présent alinéa sont applicables au plus tard le 1er janvier 2028. »