Les Sages ont censuré le 16 mai dernier l'article reportant à 2021 l'interdiction de la vente de certains ustensiles en plastique jetables à compter de 2021. L'échéance repasse à 2020 comme prévu dans le texte initial publié dans la loi Egalim, dont le décret d'application n'est pas encore paru.

Pas d’avenir pour l’amendement de l’amendement. Le 16 mai dernier, le Conseil Constitutionnel a validé les principales mesures de la loi Pacte dont celles relatives à la privatisation d'Aéroports de Paris ou de la Française des jeux. En revanche, les Sages ont censuré l'article reportant à 2021 l'interdiction de la vente de certains ustensiles en plastique jetables. « Cet article 17 ne présente pas de lien, même indirect, avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale. Il a donc été adopté selon une procédure contraire à la Constitution », ont-ils précisé. Considéré comme un cavalier législatif, ce texte déposé par les Sénateurs a fait long feu.

Alors que ce texte souhaitait repousser la fin de la commercialisation des plastiques à usage unique à 2021, l’échéance revient à 2020, comme prévu par l’amendement dit Lambert. Et ce, alors même que la directive européenne Single Use Plastics, elle, n’entrera en vigueur qu’en 2021. La France aura donc un an d’avance sur tous ses concurrents européens. Un calendrier qui paraît difficilement tenable pour la profession. D'autant que les solutions de substitution (biodégradables en compostage domestique) qui répondent aux exigences d’alimentarité ou de propriétés barrières recherchées par les acteurs de la vente à emporter sont très peu nombreuses … Ou alors plus coûteuses ...

Pour les industriels de l’emballage plastique, ce rebondissement est rude. Car il sonne le glas de toute une activité de vaisselle à emporter en plastique, dont le périmètre doit d’ailleurs encore être précisé par décret d’application car l’intitulé du texte d’origine n’est pas précis (boîtes, saladiers, etc.). C’est peut-être sur ce point qu’il est encore possible d’agir pour ne pas mettre à mal toute une économie qui se structure actuellement pour prendre le virage de l’économie circulaire.

Pour rappel, voici les amendements adoptés dans le cadre de la loi Alimentation :

« III. – Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetable, plateaux repas, pots à glace, saladiers, boîtes, et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ».

« Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique, dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Dans les collectivités territoriales de moins de 2000 habitants, les dispositions du présent alinéa sont applicables au plus tard le 1er janvier 2028. »