Issue de la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire, la définition du commerce équitable précisée par le décret du 17 septembre 2015 inclut dorénavant aussi le bien le commerce avec des pays en voie de développement qu'avec des pays développés.
Elle s'appuie sur le principe que ce commerce doit concerner les travailleurs en situation de désavantage économique:

• Soit parce qu’ils n'ont pas accès aux moyens économiques et financiers et à la formation nécessaires ;

• Soit du fait d’une situation de vulnérabilité liée à leur environnement physique, économique, social ou politique ;

• Soit parce qu’ils ne peuvent habituellement avoir accès qu’à un marché local du fait des spécificités de leur territoire et de ses ressources.

Les contrats qui lient ces travailleurs à leurs clients devront à présent garantir une stabilité de
la relation, un prix permettant de couvrir les coûts de production et de garantir un moyen de
subsistance suffisant, et une marge permettant un investissement dans l’outil de production.
La mise en place à venir de la commission chargée de reconnaître les systèmes de garantie et les
labels « commerce équitable » complétera ce dispositif.

Martine Pinville, secrétaire d’État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, salue la publication du décret . « L’ambition du gouvernement est de conforter la confiance des consommateurs dans le label «commerce équitable» et de déverrouiller son potentiel en ne le réduisant pas à un échange Nord-Sud. En étendant sa définition aux échanges commerciaux Nord/Nord, nous encourageons les circuits courts et les emplois dans nos territoires, et nous renforçons la confiance des « consomm’acteurs » dans leur acte d’achat solidaire. »

Le chiffre d’affaires total du secteur est estimé à 499 M€ en 2014 auxquels peuvent s’ajouter
environ 70 M€ pour le commerce Nord/Nord. Il comptabilise 500 entreprises.