La non-publication des comptes annuels pénalisée

10 avril 2016 - P.C.

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, inscrit au Parlement le 30 mars, prévoit de renforcer la contrainte applicable aux entreprises de l'agroalimentaire qui ne se soumettent pas à l'obligation de publier leurs résultats comptables. Elles pourraient être contraintes de le faire par le Tribunal de Commerce, sous peine d'une astreinte qui pourrait aller jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires journalier réalisé en France.

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