La non-publication des comptes annuels pénalisée
Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, inscrit au Parlement le 30 mars, prévoit de renforcer la contrainte applicable aux entreprises de l'agroalimentaire qui ne se soumettent pas à l'obligation de publier leurs résultats comptables. Elles pourraient être contraintes de le faire par le Tribunal de Commerce, sous peine d'une astreinte qui pourrait aller jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires journalier réalisé en France.
