Le décret d’application de la loi Consommation (décret n°2014-1109) renforçant les moyens de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient d’être publié. L’entrée en vigueur de ce décret donne leur pleine effectivité aux dispositifs créés par la loi Consommation du 17 mars 2014.

Suite au Horsegate, la loi Consommation a renforcé les sanctions pénales applicables aux pratiques commerciales trompeuses, tromperies et falsifications, et infractions de gravité équivalente. Le montant maximal des amendes pour les personnes physiques a été porté à 300 000 euros (contre 37 500 euros précédemment) et pourra aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaires.

Parmi les autres dispositions, les manquements formels aux règles d’affichage des prix, d’information du consommateur, ou encore d’application du délai de rétractation pour la vente à distance, pourront désormais faire l’objet d’une injonction et d’une amende administrative jusqu’à 75 000 euros pour les personnes morales.

Un plan de contrôle renforcé de l’effectivité des délais de paiement légaux sera diligenté d’ici fin 2014. Des amendes administratives pourront être prononcées en cas de non-respect des délais de paiement légaux entre professionnels, jusqu’à 375 000 euros pour les personnes morales.