Alors que les négociations commerciales 2017 entre les distributeurs et leurs fournisseurs ont débuté, le gouvernement a décidé de lancer une série d’assignations destinées à sanctionner les pratiques commerciales abusives de plusieurs enseignes. Carrefour est la première à faire les frais de cette stratégie visant à instaurer des négociations 2017 respectueuses des principes de droit, un enjeu crucial pour l’équilibre économique des industriels comme des producteurs agricoles.

Le ministère de l’Economie a annoncé le mercredi 9 novembre qu’il avait demandé au tribunal de commerce de prononcer une amende civile à l’encontre de Carrefour et avait enjoint le distributeur de mettre fin à ses pratiques illicites. Cette assignation fait suite à une enquête de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), qui avait réalisé des contrôles d’octobre 2015 à février 2016 ainsi qu’une perquisition ciblée le 9 février 2016. Selon ces investigations, Carrefour aurait exigé de ses fournisseurs, sans aucune contrepartie, une « remise complémentaire de distribution » d’un montant significatif. Le versement de cette remise avait été érigé comme préalable à l’ouverture des négociations commerciales annuelles. Ce qui est interdit.

Les ministres concernés, Michel Sapin en tête, rappellent que de lourdes condamnations peuvent être prononcées dans ce type d'affaires (amendes civiles et restitution des sommes indûment perçues). En 2015, Galec, la centrale d’achat d’E.Leclerc, avait été condamnée à une amende de 2 millions d’euros et à rembourser 61,3 millions d’euros à 46 fournisseurs. Fin juin 2016, la Cour d’Appel de Paris avait émis un arrêt imposant à Système U de rembourser 77 millions d’euros à quatre fournisseurs (Nestlé, Yoplait, Danone et Lavazza) pour la facturation de services non rendus sur la période 2002-2003. Une affaire pour laquelle Système U s’est pourvu en cassation.