Présenté mercredi 31 janvier par le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, Stéphane Travert, le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, est le fruit des 5 mois de travaux menés par les États Généraux de l'Alimentation. Via un panel de 13 mesures, cette loi Travert vise à répondre à trois objectifs majeurs : mettre fin à la guerre des prix, améliorer la qualité des aliments et lutter contre les inégalités sociales.

Les deux mesures clefs (relèvement du seuil de vente à perte et encadrement des promotions), visant à mettre fin à la guerre des prix, seront prises par ordonnances.

Objectif 1 : Équilibrer les relations commerciales dans le secteurs agricole et alimentaire

• Mesure 1.1 : Inversion de la construction du prix, qui est désormais proposé par celui qui vend.
• Mesure 1.2 : Facilitation de la réouverture des négociations, en cas d'évolution des coûts de production, sur une durée raccourcie.
• Mesure 1.3 : Relèvement du seuil de revente à perte de 10 %
• Mesure 1.4 : Limitation des promotions en volume et en valeur (un tiers de la valeur : deux produits achetés, un gratuit).
• Mesure 1.5 : Renforcement et élargissement de la lutte contre les prix abusivement bas
• Mesure 1.6 : Facilitation de la médiation agricole
• Mesure 1.7 : Renforcement des interprofessions

Objectif 2 : Renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits

• Mesure 2.1 : Réduction de la dépendance de l'agriculture aux produits phytosanitaires (séparation activités de vente et de conseil, interdiction des rabais sur ces produits, sécurisation des certificats d'économies)
• Mesure 2.2 : Renforcement des pouvoirs d'enquête et de contrôle des agents de contrôle
• Mesure 2.3 : Extension du délit de maltraitance animale et multiplication par deux des peines.

Objectif 3 : Faire de l'alimentation un moteur de réduction des inégalités sociales

• Mesure 3.1 : A compter du 1er janvier 2022, au moins 50 % de produits bio, locaux ou sous signes de qualité dans les restaurants collectifs publiques
• Mesure 3.2 : Mise en place d'un diagnostic obligatoire sur le gaspillage alimentaire dans la restauration collective
• Mesure 3.3 : Extension du don alimentaire à la restauration collective et à l'industrie agroalimentaire.