Loi Alimentation : les trois propositions du Sénat

12 novembre 2019 - Pierre Christen

Le groupe de suivi de la loi Egalim au Sénat a dressé un rapport critique de l'application du texte, un an après son adoption. Et propose trois mesures rectificatives.

Les sénateurs l’avaient annoncé : le rapport de sa Commission des affaires économiques, rendu public mardi dernier, pointerait les insuffisances de loi Alimentation (Egalim). Pour le groupe de suivi, l’esprit de la loi a été dévoyé et le compte n’y est pas : « la loi se traduit par de l’inflation pour le consommateur qui ne se retrouve pas dans la rémunération des agriculteurs ».

« Des distributeurs comme des industriels, qui connaissent des difficultés, ont pu profiter de l’aubaine pour reconstituer un peu de marges, commente la rapporteure Anne‑Catherine Loisier. Mais l’inflation sur certains produits a surtout permis de financer des baisses de prix sur des produits d’appel sous marques de distributeur, fabriqués le plus souvent par des PME et sur d’autres produits non alimentaires comme les produits d’hygiène et d’entretien. »

Le rapport pointe du doigt les stratégies promotionnelles mises en place pour contourner la loi. Par exemple, pour un même produit, les promotions du type « 1 cidre brut offert pour 1 cidre brut acheté » sont désormais interdites. Mais elles ont été remplacées par des promotions, quant à elles « Egalim compatibles », sur le principe : « 1 cidre brut offert pour 1 cidre doux acheté ».

Le relèvement du seuil de revente à perte (SRP) est aussi dans le collimateur des sénateurs. Selon le rapport, la mesure a conduit à revaloriser les produits des grandes marques en rayon, mais à porter la guerre des prix sur les marques de distributeurs à la compétitivité retrouvée. « Les PME sont donc les grandes victimes de la loi. Parmi elles, les PME vendant des produits saisonniers sont les plus en danger à défaut de soutien de leurs ventes par des promotions. Certaines accusent un recul des ventes de plus de 50 % depuis janvier », indique le rapport.

Trois mesures à prendre avant la fin de l'expérimentation

Les sénateurs appellent à modifier « à la marge la loi Egalim pour sauver l’esprit des États généraux de l’alimentation ». Et proposent trois mesures d’urgence, à appliquer sans attendre la fin de l’expérimentation :

- Sortir de l’encadrement des promotions en volume les produits les plus saisonniers et permettre l’examen, au cas par cas, de la situation des PME en difficulté ;

- Expérimenter une clause de révision automatique des prix, à la hausse comme à la baisse, pour les filières où cela est le plus nécessaire, notamment le porc ;

- Revenir à la volonté initiale du législateur concernant l’ordonnance sur les coopératives agricoles en supprimant la possibilité pour le juge de sanctionner financièrement les coopératives ayant pratiqué une rémunération des apports abusivement basse.

Des propositions applaudis par Coop de France, représentant les coopératives agricoles et alimentaires, ainsi que par la Feef, syndicat de PME fournisseurs de la grande distribution. De leur côté, la FNSEA pour le monde agricole, et l’Ania pour l’industrie agroalimentaire, appellent les différents acteurs à respecter l’esprit de la loi.

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