Pas de pause estivale pour les législateurs ! De nouvelles dispositions pour les autocontrôles, mise à jour de la gestion du risque de présence des bactéries E.coli productrices de shigatoxines dans les matrices à risque et nouvelle mise à jour du règlement plastique pour l’aptitude au contact… Voici trois évolutions réglementaires qu’il ne fallait pas manquer cet été.
Les nouvelles mesures pour les autocontrôles
Attendu depuis avril, l’instruction technique 2019-555 présentant l’interprétation de la DGAL de l’article 50 de la loi Alimentation a été publié fin août. Pour rappel, en plus des produits alimentaires, celui-ci oblige à présent l’entreprise à prévenir les autorités en cas de résultats d’autocontrôles positifs dans l’environnement de production (lire Mai 2019, p.91). En sachant que cette information ne se limite pas à la transmission du résultat brut. « Elle intègre une analyse de risques conduite par l’exploitant », précise l’administration. Pour faciliter l’arbitrage, le document intègre un diagramme de décision précisant les modalités d’application pour les autocontrôles sur le produit ou dans l’environnement de production.
STEC : mise à jour du guide de gestion des alertes
L’administration a mis à jour l’annexe XI du guide de gestion des alertes concernant la gestion de la présence des bactéries E.coli productrices de shigatoxines dans les viandes hachées et les fromages au lait cru. La détection des bactéries AEEC possédant le gène de virulence eae n’est plus considéré comme une non-conformité. L'avis de juillet 2017 de l'Anses concluait que ce type de bactéries était non-pathogène. Cinq sérotypes font partie du top 5 de l’Anses (O157, O26, O145, O103 et O111). Aujourd’hui, le sérotype 026 est le plus répertorié lors des rappels, en particulier dans les fromages au lait cru.
Aptitude au contact : une nouvelle substance autorisée dans le règlement plastique
Le règlement UE 2019/1338 met à jour le règlement UE 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, suite aux récentes évaluations de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Il étend l’autorisation de l’utilisation de la substance substance poly[(R)-3-hydroxybutyrate-co-(R)-3-hydroxyhexanoate) (substance MCDA1059) dans la fabrication de matières plastiques destinées à entrer en contact avec les denrées dans des conditions de contact égales ou supérieures à 6 mois à température ambiante ou à une température inférieure. Cela s’applique à condition que la migration de tous les oligomères d’une masse moléculaire inférieure à 1 000 Da n’excède pas 5,0 mg/kg.
