La future réglementation européenne introduit la même limite de présence fortuite de 0,9% d'OGM dans les produits biologiques que dans les produits "sans OGM

En marge de la nouvelle loi organisant la coexistence des cultures OGM et non OGM en France, le problème de l’étiquetage des produits alimentaires « sans OGM » est un des enjeux futurs. Le Conseil National de la Consommation examine depuis le 23 avril dernier plusieurs propositions visant à fixer des règles nationales pour les filières « sans OGM ». Pour le moment, l’Union Européenne définit l’étiquetage positif des produits « avec OGM » lorsque le seuil de présence fortuite d’organismes génétiquement modifiés est supérieur à 0,9%. L’UE avait donc laissé le soin aux États membres d’établir leurs propres critères d’étiquetage pour les produits « sans OGM ». En 2004, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes avait ainsi établit dans une note de service un seuil de détection de 0,01% correspondant à la limite de détection analytique

Conseil sur les biotechnologies

En France, le projet de loi adopté le 22 mai laisse le soin au Haut Conseil sur les Biotechnologies nouvellement créé de définir les conditions d’étiquetage du « sans OGM ». Pour les éventuels futurs plants autorisés sur le territoire agricole hexagonal, le Conseil devra donc nécessairement prendre en compte la notion de distance de sécurité entre les parcelles transgéniques ou non, qui impacte directement sur les seuils de dissémination et donc de contamination fortuite retrouvés dans les produits alimentaires. Par exemple, un seuil de dissémination de 0,1% nécessite une distance moyenne de sécurité de 500 mètres entre les champs OGM et non OGM. À 0,9%, le distance de sécurité est ramenée entre 50 et 100 mètres.

Alimentation animale « sans OGM »

Deuxième problème soulevé par les transformateurs français via l’Association Nationale des Industries Alimentaires (ANIA) fin avril dernier : les risques de disparités entre les différents critères d’étiquetage « non OGM » en fonction de la destination des matières premières. L’inquiétude vient notamment d’une loi récemment votée en Allemagne. Celle-ci définit les produits animaux « nourris sans OGM » ou « issus d’une filière sans OGM » lorsque l’aliment a été produit à partir d’un animal dont l’alimentation est dite conventionnelle (seuil inférieur à 0,9%). L’ANIA prévient : « Si la France acceptait en l'état cette demande, nous aurions une discrimination entre la filière végétale dont le « sans OGM » devrait répondre au seuil de détection (0,01%) et la filière animale au seuil conventionnel (0,9%) alors qu'une même matière première peut être destinée aux deux filières »

Le bio ouvert aux OGM en 2009

La filière bio est elle aussi concernée par une nouvelle réglementation européenne sur l’étiquetage des produits biologiques. Dès 2009, le règlement EC/834/2007 du 28 juin 2007 entrera en vigueur. Il introduit de nouvelles productions agricoles jusqu’alors exclues des labels « bio ». Si le taux d’incorporation des ingrédients bio a été monté à 95% (taux déjà employé en France) contre 70% dans le label européen, les OGM restent interdits, dans la même limite de présence accidentelle de 0,9% que les produits dits conventionnels. Le nouveau cadre réglementaire ouvre donc progressivement l’agriculture biologique aux OGM. En France, ceci fait craindre à certains opérateurs une decrédibilisation des produits bio - jusqu’à présent 100% non OGM – vis à vis des consommateurs.

Nouvelle loi OGM

Le texte de loi récemment adopté par le parlement relatif aux organismes génétiquement modifiés vise à transcrire en droit français une directive européenne de 2001. L’Union Européenne avait laissé aux États membres la tâche d’organiser sur leur territoire la coexistence des conditions de cultures des plants OGM avec les parcelles non OGM. Si la possibilité de produire et de consommer OGM est bien inscrite dans le premier article de la nouvelle loi, la France a pour le moment activé la clause de sauvegarde sur le seul plan OGM jusqu’à présent autorisé dans l’hexagone, le maïs Monsanto Bt Mon810.