Les biens d'équipement ayant fait l'objet d'une commande assortie du versement d'un acompte de 10 % avant le 14 avril 2017, sont éligibles, sous condition, au dispositif de suramortissement. (c) Fotolia Antonio

Initialement applicable jusqu'au 14 avril 2016, la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement productif a été reconduite pour un an. Pour tenir compte des délais de fabrication de certains biens complexes, la loi de finances rectificative pour 2016 prévoit que sont éligibles les biens d'équipement ayant fait l'objet d'une commande assortie du versement d'un acompte de 10 % avant le 14 avril 2017, à condition que l'acquisition intervienne dans les 24 mois suivant la date de la commande.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises peuvent en bénéficier, sans distinction de secteur ou de taille, à la seule condition qu'elles soient soumises à l'impôt sur les bénéfices selon un régime réel d'imposition (impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés).

Ne sont pas concernés les entreprises exonérées d'impôt par une disposition particulière ou imposées forfaitairement. Les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) sont également exclus.

Comment ça marche ?

La déduction est égale à 40 % du prix de revient de l'investissement et son montant est déduit du bénéfice linéairement sur la durée d'amortissement, que l'entreprise ait choisi d'amortir le bien sur un mode dégressif ou linéaire. Les entreprises peuvent non seulement amortir les biens à hauteur de 100 % de la valeur mais également déduire définitivement 40 % de cette valeur de leur bénéfice, ce qui leur apporte un avantage en termes de trésorerie et de rendement.

La mesure s'ajoute aux autres avantages dont peut bénéficier un investissement, par exemple au titre du crédit d'impôt recherche, de l'amortissement exceptionnel des imprimantes 3D pour les PME ou encore des régimes d'aide à l'investissement en outre-mer.

Quels sont les investissements éligibles ?

1. L'ensemble des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation.

2. Les matériels de manutention.

3. Les installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère.

4. Les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d'énergie (à l'exception des installations de production d'énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d'achat).

5. Les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.

6. Les éléments de structure, matériels et outillages utilisés dans des opérations de transport par câbles et notamment au moyen de remontées mécaniques.

Le dispositif a été étendu par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 aux trois catégories suivantes :

7. Les installations, les équipements, les lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique ne faisant pas l'objet d'une aide versée par une personne publique, acquis ou fabriqués du 1er janvier 2016 au 14 avril 2017.

8. Les logiciels sont éligibles lorsqu'ils sont indissociables d'un matériel lui-même, ou lorsqu'ils contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation, pour inciter les entreprises à accélérer leur numérisation.

9. Les appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d'une baie informatique, y compris les machines intégrées destinées au calcul intensif (« supercalculateurs ») acquis ou fabriqués du 12 avril 2016 au 14 avril 2017.

Dans un document d'information disponible en ligne, le Ministère de l'Economie et des Finances apporte des précisions quant à certains cas particuliers, pouvant concerner le secteur agroalimentaire.

Les transports

Les investissements dans les moyens de transport en général de sont pas concernés par la mesure. En revanche, les engins de levage placés sur du matériel roulant sont éligibles. Plus généralement, les matériels roulant qui ont un usage mixte et concourent prioritairement à la réalisation d'une activité de production, de transformation ou de manutention, ouvrent droit à la déduction exceptionnelle.

Les emprunts bancaires

La mode de financement est sans incidence sur l'éligibilité d'un investissement. Les prêts à l'industrie du futur mis en place par Bpifrance ont par ailleurs pour objet de financer des biens qui ont par nature vocation à être éligibles.

La confirmation d'éligibilité de certains biens

Les investissements suivants figurent parmi une liste d'opérations explicitement confirmées comme éligibles : machines et systèmes d'emballage, bouteilles de gaz, containers, tunnels et machineries de lavages de gros pour l'industrie, systèmes de pompes à chaleur, etc.