Réglementation Froid

La date limite approche pour les demandes d’attestation de capacité.

27 avril 2009 - Virginie Guillerm

Fluides frigorigènes : risques d’encombrement des demandes d’attestation de capacités auprès des organismes agréés.

A partir du 4 juillet 2009, toutes les entreprises manipulant des gaz à effet de serre fluorés ne pourront être livrées que si leur personnel détient les certificats adéquats. A l’heure actuelle, six organismes peuvent délivrer les attestations, sachant qu’il faut près de deux mois pour traiter le dossier.

La réglementation touche tous les utilisateurs des fluides frigorigènes tels que les CFC (chlorofluocarbure), les HCFC (hydrochlorofluorocarbures) et les HFC (hydrofluorocarbures). Les industries de l’agroalimentaires sont donc concernées, mais aussi les installateurs, les déconstructeur, les petits artisans et les garagistes… Ce qui explique la surcharge de demandes d’attestation de capacité en ce moment.

Le dépôt de dossier se fait auprès des organismes certifiés (Cemafroid, SGS, Qualiclimafroid, Bureau Veritas Certification , Cetim, Groupe de prévention) pour chacun des sites de l’entreprise.

Tout d’abord, il faut choisir dans quelle catégorie d’activité se situe la société :
- Catégorie I : le contrôle d’étanchéité, la maintenance et l’entretien, la mise en service, la récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur.
- Catégorie II : la maintenance et l’entretien, la mise en service, la récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène et le contrôle d’étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur.
- Catégorie III : la récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène.
- Catégorie IV : le contrôle d’étanchéité, des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur.
- Catégorie V : la maintenance et l’entretien, la mise en service, la récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels mentionnés à l’article R.311-1 du code de la route.

Pour obtenir l’attestation de capacité, l’entreprise doit répondre à des exigences sur l’aptitude de son personnel et sur son outillage. La capacité professionnelle des techniciens manipulant des fluides frigorigènes est vérifiée (titre, diplôme, attestation d’aptitude par un organisme évaluateur…). L’entreprise doit justifier qu'elle détient en quantité suffisante l'outillage approprié aux opérations réalisées (exemple : bouteille de récupération, détecteur de fuites, manomètre, …).

L’attestation de capacité est valable cinq ans. De plus, chaque année avant le 31 janvier, les mouvements de fluides frigorigènes devront être communiqués (achats, charges dans les équipements, récupérations) ainsi que les stocks sur l'année civile précédente.

Textes réglementaires

- Protocole de Kyoto ,

- Règlement Européen (CE) No 842/2006

- Règlement Européen (CE) No 1516/2007

- Décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques

- Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des distributeurs de fluides frigorigènes et des producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements contenant des fluides frigorigènes

- Arrêté du 10 mars 2008 portant modification de l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des distributeurs de fluides frigorigènes et des producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements contenant des fluides frigorigènes

- Avis du 9 août 2008 relatif aux organismes agréés par les ministres en charge de l'environnement et de l'industrie dans le cadre du dispositif de contrôle des émissions de fluides frigorigènes à base de CFC, HCFC ou HFC

- Arrêté du 5 mars 2009 pris pour l’application de l’article 6 du règlement (CE) no 303/2008 de la Commission du 2 avril 2008 et modifiant l’arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d’aptitude prévues à l’article R. 543-106 du code de l’environnement

Process Alimentaire - Formules d'abonnement

LE MAGAZINE DES INDUSTRIELS DE L’AGROALIMENTAIRE

● Une veille complète de l’actualité du secteur agroalimentaire
● Des enquêtes et dossiers sur des thèmes stratégiques
● Des solutions techniques pour votre usine

Profitez d'une offre découverte 3 mois