Réglementation

Emballages et déchets : la Commission européenne projette une refonte de conditions de recyclage et de réutilisation

6 janvier 2023 - Stéphanie PERRAUT

Chaque mois, Olivier Rondouin, consultant en sécurité des aliments, décrypte un temps fort de l’actualité réglementaire. Dans notre numéro de janvier 2023, il détaille les points clés du projet de refonte de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages.

La Commission européenne a publié le 1er décembre 2022 son projet de refonte de l’ancienne directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages. Le texte a déjà été révisé en 2018. Des objectifs en matière de recyclage des déchets d'emballages avaient alors été fixés. Ce nouveau règlement, abrogeant la directive, est beaucoup plus ambitieux. 

  • L’exigence de recyclabilité est étendue à tous les emballages. Le texte précise quelles sont les conditions pour cette recyclabilité ainsi que les objectifs à tenir d’ici à 2030 et après. 
  • Il fixe aussi une proportion minimale de matériau recyclé dans les emballages en plastique à partir de janvier 2030. Par exemple, 30 % pour les bouteilles de boisson en plastique à usage unique. Des objectifs plus ambitieux encore sont établis pour 2040. Pour ces mêmes bouteilles, le taux d’incorporation passe ainsi à 65 %.
  • En parallèle, l’emballage doit être conçu de manière à ce que son poids et son volume soient réduits aux minima nécessaires pour assurer la fonctionnalité. Ce qui passe en particulier par la minimisation de l’espace vide. Des exigences sont introduites pour les emballages de regroupement (suremballage).
  • Finalement, le règlement précise les conditions de réutilisation et de recharge des emballages concernés. 

Le nouveau règlement devrait entrer en application un an après sa parution. Un défi pour tous les acteurs de la filière. Et un risque de fraude potentielle à bien identifier.
 

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