Qualité

Loi Alimentation : la DGAL livre ses interprétations sur les autocontrôles

25 mars 2019 - Marjolaine Cérou

La DGAL et la DGCCRF ont présenté jeudi dernier aux fédérations professionnelles leur interprétation de l’article 50 de la loi Alimentation, qui revoit les exigences sur les autocontrôles. Crédit : Yann Cainjo.

L’article 50 de la loi Alimentation élève les exigences sur les autocontrôles de l’environnement de production. La Direction générale de l’Alimentation (DGAL) et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont présenté jeudi dernier aux fédérations professionnelles leur interprétation de ces nouvelles exigences. « Il faut bien garder en tête que les principes fondateurs du Paquet Hygiène restent inchangés. L’article 50 remet le plan de maîtrise sanitaire au cœur du sujet. Les évolutions portent sur l’information transmise et non sur la gestion du risque qui reste identique », souligne Hélène Amar de la DGAL lors d’une conférence organisée par l’Institut du porc (Ifip).

Les nouveautés de l’article 50 résident en réalité dans l’information immédiate de l’autorité par les exploitants dès lors que le produit est susceptible de présenter un risque pour la santé humaine ou animale. « Ce qui n’est pas non plus complètement nouveauté, puisqu’une transmission de l’information immédiate était prévue pour les dangers sanitaires de catégorie 1 », rappelle Hélène Amar. En revanche, ce qui change réellement dans ce texte est le fait que le détenteur devra à présent informer l’administration en cas de résultat d’autocontrôle défavorable sur un produit avant ou après sa mise sur le marché ou sur l’environnement de production.

« Le plan de maîtrise sanitaire reste inchangé »

De plus, l’information ne devra pas se limiter à la transmission des résultats défavorables au préfet du département. Elle comportera les mesures déjà prises ou prévues assorties d’un échéancier de réalisation. « Le premier texte proposé par les parlementaires visait l’ensemble des autocontrôles qu’ils soient favorables ou non. Mais, compte-tenu de l’immensité des données à traiter, le champ a été réduit aux autocontrôles défavorables », indique-t-elle.

D’après la définition du Code rural et de la pêche maritime, l’autocontrôle ne se résume pas qu’à un résultat d’analyse. « Il s’agit de tout examen, vérification, prélèvement ou tout autre forme de contrôle », rappelle Hélène Amar. Le décret et l’instruction technique, à paraître courant avril, contiendront un arbre d’aide à la décision pour aider l’opérateur à prendre la décision selon la situation rencontrée. Pour faciliter la transmission de l’information, un formulaire Cerfa de déclaration en ligne sera mis à disposition.

La DGAL prévoit déjà un retour d’expérience dans un an sur la mise en route de l’article 50. « Un travail par filière sera nécessaire selon les problématiques rencontrées », observe Hélène Amar.

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