Allégations de santé (conditions de refus)

31 mai 2016

Le Règlement d'exécution (UE) n°2016/862 de la Commission européenne du 31 mai 2016 concerne le refus d'autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles

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