Article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime : seuils de chiffre d'affaires

28 décembre 2022 - Stéphanie PERRAUT

Décret n° 2022-1669 du 26 décembre 2022 fixant les seuils de chiffre d'affaires annuel en dessous desquels les dispositions de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables
 

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