Biocides : habilitation des organismes de formation pour utilisateurs professionnels et distributeurs

1 février 2023 - Stéphanie PERRAUT

Arrêté du 23 janvier 2023 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formation prévues à l'article 4 de l'arrêté du 9 octobre 2013 modifié relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides
 

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