Biocides : modification fixant le montant de la rémunération au titre de l’autorisation de mise sur le marché

1 décembre 2022 - Isabelle Rondel

Arrêté du 21 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 22 novembre 2017 fixant le montant de la rémunération due au titre de l’approbation et de l’autorisation de mise sur le marché des substances et produits biocides.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046664181

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