Contrôles officiels : règles de fonctionnement
Règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de la Commission du 30 septembre 2019 établissant les règles de fonctionnement du système de gestion de l’information sur les contrôles officiels et de ses composantes (règlement IMSOC) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)