Déchets d'emballage : responsabilité élargie des producteurs d'emballage

8 mars 2023 - Stéphanie PERRAUT

Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration

 

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