Décret interdisant tout bâtiment d'élevage de poules pondeuses élevées en cage.

15 décembre 2021 - Marjolaine Cérou

Décret n° 2021-1647 du 14 décembre 2021 précisant les modalités d'application de l'article L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime portant interdiction de la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages

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