Importation : habilitation des agents des douanes pour les contrôles de conformité des fruits et légumes de pays tiers

18 octobre 2022 - Stéphanie PERRAUT

Arrêté du 12 octobre 2022 habilitant les agents des douanes à procéder, à l'importation, aux contrôles de conformité des fruits et légumes frais originaires ou en provenance de pays tiers
 

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