Indication de l'origine des viandes et du lait utilisées en tant qu'ingrédients
Le Décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 est relatif à l'indication de l'origine du lait ainsi que du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient. Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017 et est applicable jusqu'au 31 décembre 2018.