Informations sanitaires : modalité de notification à l'autorité administrative

12 janvier 2023 - Stéphanie PERRAUT

Instruction technique DGAL/SDSSA/2023-14 - Modalités de notification à l’autorité administrative par les exploitants d’informations sanitaires concernant des denrées alimentaires, des aliments pour animaux ou l’environnement de production de ces produits au titre de l’article L.201-7 du Code rural et de la pêche maritime
 

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