Modification du programme de contrôles pour 2023

14 octobre 2022 - Stéphanie PERRAUT

Décision d’exécution (UE) 2022/1947 de la Commission du 13 octobre 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/1550 en mettant à jour le programme pluriannuel de contrôles pour la période 2021-2025 et en établissant le programme de contrôles pour 2023
 

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