Produits phytopharmaceutiques : utilisation dans les sites classés Natura 2000

30 novembre 2022 - Isabelle Rondel

Décret n° 2022-1486 du 28 novembre 2022 relatif à l’encadrement de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046658284

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