Produits soumis à accise : échange d'informations du registres électroniques pour déplacement entre Etats membres

7 février 2023 - Stéphanie PERRAUT

Règlement (UE) 2023/246 du Conseil du 30 janvier 2023 modifiant le règlement (UE) no 389/2012 en ce qui concerne l’échange des informations contenues dans les registres électroniques relatifs aux opérateurs économiques qui déplacent des produits soumis à accise entre les États membres à des fins commerciales
 

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