Redevance sanitaire d’abattage

14 octobre 2012

L’arrêté du 12 octobre 2012 et le décret suivant sont relatifs aux taux de modulation applicables à la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts et modifiant les articles 50 terdecies et 50 quaterdecies de l'annexe IV au code général des impôts.

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