Rémunération des agriculteurs : liste des produits exclus de l'obligation de transparence sur le prix d'achat

16 octobre 2022 - Stéphanie PERRAUT

Décret n° 2022-1325 du 13 octobre 2022 modifiant le décret n° 2021-1426 du 29 octobre 2021 fixant la liste des produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie exclus du champ d'application de l'article L. 441-1-1 du code de commerce
 

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