Utilisations confinées d'OGM. Décret simplifiant la procédure applicable aux utilisations présentant un risque nul ou négligeable
Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations présentant un risque nul ou négligeable