Utilisations confinées d'OGM. Décret simplifiant la procédure applicable aux utilisations présentant un risque nul ou négligeable

31 décembre 2021 - Marjolaine Cérou

Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations présentant un risque nul ou négligeable

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