Vins et spiritueux : position de l'UE dans le cadre de l'accord avec les Etats de l'APE CDAA (Afrique Australe)

17 octobre 2022 - Stéphanie PERRAUT

Décision (UE) 2022/1952 du Conseil du 13 octobre 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité spécial en matière d’indications géographiques et de commerce des vins et boissons spiritueuses établi par l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité spécial
 

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