Négociations commerciales, contrôles officiels, bisphénol A, acrylamide, huiles minérales, éco-organismes, gaz fluorés,... Le point sur les évolutions clefs qui vont impacter l'activité du secteur agroalimentaire en 2017.

- Négociations commerciales : la loi Sapin 2

La loi Egalité et Citoyenneté (dite Sapin 2), promulguée le 9 décembre, comprend des mesures visant à renforcer le poids des producteurs dans les négociations commerciales à travers l'obligation d'établir des contrats cadre entre organisation de producteurs et industriels et l’obligation pour les industriels et les fournisseurs de faire référence au prix prévisionnel moyen payé au producteur. Le texte prévoit aussi d'autoriser industriels et distributeurs à engager une négociation pluriannuelle pour un maximum de trois ans. Les plafonds des sanctions ont été relevés afin de renforcer la lutte contre les pratiques commerciales abusives de la grande distribution. La loi prévoit aussi le respect de la publication légale des comptes, une mesure visant les grands industriels. De nombreuses difficultés opérationnelles de mise en œuvre sont apparues. Une groupe de travail a été créé pour répondre aux différentes questions. Quoi qu'il en soit, les organisations professionnelles représentant la transformation alimentaire, telles que l' Ania ou Coop de France estiment que la loi Sapin 2 ne mettra pas fin à la guerre des prix entre enseignes, autorisée par la LME.

- Taxes : les évolutions de la loi de Finances

La loi de finances pour 2017 a été adoptée en fin d'année 2016. Suite à un rapport parlementaire pointant certaines taxes à faible rendement portant sur des boissons et produits alimentaires, des évolutions ont eu lieu. La taxe sur les boissons caféinées a été supprimée. Un euro par litre était prélevé pour les boissons contenant plus de 220 mg de caféine par litre. La plupart des fabricants avaient diminué les concentrations, afin d'y échapper. Malgré la mauvaise récolte 2016, les meuniers ont eu moins de chance. La taxe "farine" a été supprimée en première lecture avant d'être rétablie en seconde lecture. A noter aussi, l'élargissement de l’assiette de la taxe sur les corps gras.

- Origine des viandes et du lait : début de l'expérimentation
Comme précisé dans le décret n° 2016-1137, l'étiquetage de l'origine des viandes dans les plats préparés, du lait dans les bouteilles et dans les produits laitiers devient obligatoire à compter du 1er avril 2017, un délai de trois mois supplémentaire ayant été accordé (lire ici). L'expérimentation démarre pour une durée de deux ans. Pour rappel, la mise en place de cet étiquetage est obligatoire dès lors que la part de viande est égale ou supérieure à 8% du poids d’un plat préparé.Concernant les produits laitiers, l'origine devra être mentionnée si la part de lait est égale ou supérieure à 50%.

- Contrôles officiels : publication à partir du 3 avril 2017
Le décret n° 2016-1750 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments a été publié le 17 décembre au Journal Officiel. Il précise qu'à compter du 3 avril 2017, les résultats des contrôles sanitaires réalisés depuis le 1er mars 2017 seront disponibles sur le site www.alim-confiance.gouv.fr. Le texte concerne tous les établissements de la chaîne alimentaire, des abattoirs aux commerces en passant par les sites agroalimentaires. Les professionnels seront informés au préalable de cette publication ainsi que du résultat du contrôle. Cette mesure est prévue par la loi d'Avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. Elle a donné lieu à une expérimentation menée à Paris et à Avignon de juillet à décembre 2015.

- Dispositif de suramortissement : prolongation jusqu'en avril 2017

C'est une bonne nouvelle pour l'investissement. La mesure d’amortissement supplémentaire, qui permet aux entreprises d'amortir les biens à 140 % de leur valeur, est applicable pour les investissements intervenant jusqu'au 14 avril 2017 (date de commande ou livraison pour les biens acquis, d'achèvement pour les biens construits ou de début de location pour les biens en crédit-bail ou location avec option d'achat). Toutes les sociétés sont concernées, sans distinction de secteur ou de taille, à la seule condition qu’elles soient soumises à un régime réel d’imposition. L'objectif annoncé par le gouvernement est d'accélérer la modernisation des outils de production pour permettre aux entreprises de gagner en compétitivité. Cet avantage fiscal exceptionnel s’ajoute à l’amortissement pratiqué par ailleurs dans les conditions de droit commun. Il ne s’agit pas seulement d’un gain de trésorerie pour l’entreprise : l’économie d’impôt réalisée est définitive. Le suramortissement s'ajoute également avec les autres dispositifs d'incitation : crédit d'impôt recherche, amortissement exceptionnel des robots industriels...

- Acrylamide : des bonnes pratiques à mettre en place
Le règlement européen exigeant des bonnes pratiques sur l'acrylamide devrait être publié dans le courant de l'année, pour être applicable au premier semestre 2017 (lire Septembre 2016). C'est la première fois que la Commission européenne légifère sur un contaminant formé lors du process. Le texte devrait imposer aux opérateurs la mise en place de bonnes pratiques documentées. Les opérateurs auront pour tâche d'identifier pour chaque produit ce qui est le plus adapté et justifier leur choix.

- Santé et Sécurité au Travail : la norme ISO 45001 envisagée fin 2017
La norme ISO 45001 relative aux systèmes de management de la santé et de la sécurité au travail devrait établir un cadre de référence pour l’amélioration de la sécurité des salariés, la réduction des risques sur le lieu de travail et la création de conditions meilleures et plus sûres. Elle est en cours d'élaboration par un comité d’experts spécialisés dans les domaines de la santé et la sécurité au travail (SST). Elle tiendra compte de la norme internationale OHSAS 18001. Sa structure sera commune aux autres normes de systèmes de management telles qu’ISO 14001 et ISO 9001. Sa publication est prévue pour décembre 2017.

- Compléments alimentaires: un nouvel arrêté
L'arrêté du 26 septembre 2016 établit la liste des substances à but nutritionnel ou physiologique autorisées dans les compléments alimentaires et les conditions de leur emploi. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Il s'applique aux compléments alimentaires auxquels sont ajoutées des substances chimiquement définies, à des fins nutritionnelles ou physiologiques.

- Commerce : interdiction des sacs plastiques

A partir du 1er janvier 2017, seuls les sacs en papier ou en plastique biosourcé compostable pourront être distribués en dehors des caisses. Cela concerne les sacs utilisés notamment pour les fruits et légumes, le fromage à la coupe, la viande, le poisson, etc. Et ce, dans les grandes surfaces alimentaires ou non alimentaires, les commerces ainsi que sur les marchés. Ces sacs biodégradables pourront être utilisés pour le compostage domestique dans une démarche d’économie circulaire. Ils doivent contenir au moins 30 % de matière biosourcée dès janvier 2017, puis 40 % en 2018, 50 % en 2020 et 60 % en 2025. Face à cette exigence, il n'est pas rare, depuis début janvier, de voir les sacs devenir payants chez les commerçants.

- Bisphénol A : harmonisation à l'échelle européenne

Les fabricants français de boîtes de conserves et de canettes, ainsi que les industriels utilisateurs sont en attente d'une décision de la Commission Européenne concernant le bisphénol A. Il est interdit en France (il s'agit en fait d'une suspension) dans tous les contenants au contact de denrées alimentaires depuis le 1er janvier 2015. Ce qui n'est pas sans poser problème vis-à-vis des produits importés, par exemple et crée une distorsion de concurrence à l'export. Récemment, le Conseil d’État français a rappelé que l'Europe devait adopter une mesure commune sur ce sujet. Ce qui pourrait, peut-être, conduire à faire émerger un texte déjà dans les tuyaux et qui prévoit une Limite de Migration Spécifique à 0,05 mg/kg d'aliments.(Projet de règlement européen)

- Emballages : la chasse aux hydrocarbures d'huiles minérales

E.Leclerc, Lidl, Carrefour, Intermarché, Casino et Système U ont répondu à l'appel de l'ONG Foodwatch en prenant des mesures « préventives » en matière d'hydrocarbures d'huiles minérales (MOSH et MOAH). Aucune réglementation européenne ni nationale ne fixe pour le moment de seuils de présence ou de migration pour le moment dans les emballages et/ou les aliments. Par précaution, ces enseignes ont décidé d'interdire la présence dans leurs produits à marque propre d'hydrocarbures d'huiles minérales aromatiques (MOAH), potentiellement les plus dangereuses, et de limiter la présence d'hydrocarbures saturés (MOSH) à 2mg/kg d'aliment.(Plan d'actions de Leclerc sur le sujet)

- Eco-organismes : un concurrent pour Eco-Emballages

A compter du 1er janvier 2018, les industriels pourront choisir entre au moins deux organismes pour leur éco-contribution emballages : l'historique Eco-Emballages et un nouvel opérateur, probablement Léko. Ce dernier a déposé un dossier d'agrément pour la responsabilité élargie du producteur (REP) appliqué aux emballages ménagers pour la période de 2018 à 2022. Le cahier des charges de la REP 2018-2022 interdira d’imposer une marque symbole de l'adhésion. Pour Léko, il n'y aura donc aucun point vert, ni d'autre couleur. Même les contributeurs à Eco-Emballages pourront aussi, s’ils le souhaitent, se passer de Point Vert.

- Bio : mise à jour des règles

L'année qui commence devrait voir probablement aboutir le nouveau règlement cadre du bio. Les discussions autour de la révision des règlements CE 834/2007 et CE 889/2008 semblent avancer depuis 2016 et si les trois instances (Parlement européen, Conseil des États-membres et Commission européenne) se mettent d'accord, on peut s'attendre à une mise à jour des règles de la production et de la transformation bio. Les évolutions vont sans doute porter sur les exigences environnementales avec la potentielle mise en place de procédures de suivi et de contrôle dans le domaine. La question des pesticides est également débattue et les législateurs envisagent un passage à une obligation de résultat (absence dans le produit), en remplacement de l'actuelle obligation de moyens (interdiction d'utilisation).

- Gaz fluorés : un premier palier du phase down
Trois changements interviennent dans le domaine des fluides frigorigènes fluorés. Conformément à la réglementation européenne F-Gas, la mise sur le marché de systèmes de réfrigération commerciale avec PRG (potentiel de réchauffement global) supérieur à 2500 (dont les systèmes au R404A) est interdite. Dans le même temps, les nouvelles installations doivent être pourvues de plaques d’identification ou d'étiquettes sur lesquelles sont indiquées le type de fluide et la quantité exprimée en kg, ainsi que le facteur PRP (potentiel de réchauffement planétaire) et la quantité exprimée en tonnes équivalent CO2. De plus, la limite inférieure pour la tenue obligatoire d’un journal passera à 5 tonnes équivalent CO2, au lieu de 3 kg. Les données de ces journaux devront être sauvegardées tant par le propriétaire que par l’installateur pour une période de 5 ans.

- La fin des quotas sucriers

A partir du 1er octobre 2017, la production et les exportations ne sont plus limitées, de même que la production d'édulcorant à base d'amidon (comme les sirops de glucose-fructose). Les industriels peuvent également produire des sirops d'inuline, ce que les quotas interdisaient. Globalement, la production de sucre à base de betterave devrait augmenter. Une bonne nouvelle pour le nord de la France, l'Allemagne, le Royaume-Uni et la Pologne, qui sont actuellement les plus gros producteurs en Europe. Les sucriers ont d'ailleurs bien anticipé la fin des quotas : les acteurs majeurs comme Tereos et CristalCo ont réorganisé leurs activités pour tirer au mieux profit de cette opportunité, avec des rachats qui se succèdent.