Covid-19 : les ordonnances qui chamboulent le Code du Travail

30 mars 2020 - Stéphanie PERRAUT

Parmi les 25 ordonnances émises par le gouvernement pour faire face à l’épidémie de Covid-19, les trois dispositions présentées par Muriel Pénicaud, ministre du Travail, repoussent temporairement les limites du Code du Travail.

En application de la loi d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020, le gouvernement a émis 25 ordonnances pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Avec ses trois propositions, Muriel Pénicaud chamboule temporairement le Code du Travail.  

1. Indemnité journalière, intéressement et participation

Les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire en cas d’arrêt de travail (prévues à l’article L. 1226-1 du Code du Travail) sont adaptées. Le champ des salariés éligibles est élargi. La même ordonnance prévoit la modification, à titre exceptionnel, des dates limites et des modalités de versement de l’intéressement et de la participation. La date limite de versement est reportée au 31 décembre 2020.

2. Congés payés, durée de travail et jours de repos

Une ordonnance présentée par Muriel Pénicaud précise les conditions et limites dans lesquelles un accord d’entreprise ou de branche autorisera l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés, ainsi que les modalités permettant à l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié. Elle prévoit également des dérogations en matière de durée du travail et des dérogations en matière de repos hebdomadaire et dominical pour permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles actuellement en vigueur.
Les mesures concrètes ont été détaillées dans le cadre d’une conférence de presse le 25 mars 2020.

3. Revenus de remplacement

Une ordonnance porte sur des mesures d’urgence en matière des revenus de remplacement tels que mentionnés à l’article L. 5421-2 du Code du Travail. Elle permet la prolongation, selon certaines modalités, du bénéfice de l’allocation chômage, de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation d’assurance dont la charge est assurée par les employeurs publics et des allocations spécifiques pouvant être versées aux intermittents du spectacle, pour les demandeurs d’emploi qui ont épuisé leur droit à compter du 12 mars 2020.
De plus, le décret n° 2020-361 du 27 mars 2020 reporte au 1er septembre 2020 la date d'entrée en vigueur des modalités de calcul du salaire journalier de référence servant de base au calcul de l'allocation d'assurance chômage.

 

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