Les 10 principales dispositions du futur réglement sur l'étiquetage des aliments. Crédit : JM/Thomas Pajot - Fotolia.com

« Malgré les divergences politiques et idéologiques au sein du Parlement européen, malgré les idéologies nationales, nous avons trouvé un bon compromis ». Pour l’eurodéputée Renate Sommer, le vote du 6 juillet 2011 sur l’étiquetage et l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires signe la fin d’un long processus législatif démarré en 2008.

Le texte final, issu d’une négociation tripartite débutée mi-mai entre le Conseil, la Commission et le Parlement européens, doit progressivement entrer en vigueur à partir de 2014. Détail des 10 principales dispositions.

1. Sept nutriments obligatoires … mais pas sur la face avant des emballages

La valeur énergétique, les quantités de lipides, d'acides gras saturés, de glucides, de sucres, de protéines et de sel doivent figurer sur l'emballage. Ce tableau nutritionnel n'est pas nécessairement placé sur la face avant des paquets comme le souhaitaient les associations de consommateurs. La FoodDrinkEurope (ex-CIAA) souhaitait quand à elle un étiquetage du sodium et non du sel afin de mieux refléter les efforts de reformulation des industriels.

2. L’information nutritionnelle obligatoire pour 100g/100 ml, et volontaire "à la portion"

Les informations nutritionnelles sont obligatoirement exprimées pour 100g/100ml, et de manière volontaire, par portion. L’affichage des fibres reste lui aussi volontaire.

3. Abandon de l’affichage obligatoire des acides gras trans

L’étiquetage obligatoire des acides gras trans est abandonné, contre l'avis initial des eurodéputés. Fin avril, la FoodDrinkEurope avait jugé « excessive » cette obligation , les AG trans ne constituant plus, selon elle, « une menace sanitaire ». En contrepartie, la Commission doit présenter d’ici trois ans un rapport sur la présence des AG trans dans les aliments en Europe.

4. Les allergènes plus visibles

Les allergènes devront désormais apparaître de manière claire - et à part - dans la liste des ingrédients, afin de permettre aux consommateurs de visualiser instantanément ces substances. Ils devront également être affichés sur les denrées non pré-emballées.

5. Lisibilité : une taille de police minimale …. sauf pour les petits emballages

La taille minimale de police est maintenue à 1,2 mm (contre l’avis de la FoodDrinkEurope qui souhaitait une taille < 1mm), et à 0,9 mm pour les emballages de moins de 80 cm². De même, la lisibilité tient compte de nombreux critères tels que le corps de caractère, l'interligne, la largeur du trait, la couleur, la police, le rapport largeur/hauteur, la nature du support et le contraste. Lorsque la face la plus grande est inférieure à 25 cm², la déclaration nutritionnelle n'est pas obligatoire.

6. Pas d’exemption pour les petites entreprises

Toutes les entreprises sont soumises aux mêmes règles d'affichage nutritionnel sur les emballages. NB : dans une version précédente du texte, il était prévu des règles spécifiques pour les PME de moins de 10 personnes et 2 M€ de CA .

7. Non applicable aux alcools et aux prémix, ou "alcopops"

Les boissons alcoolisées (> 1,2 %) ne sont pas concernées par cette réglementation. Sur proposition des parlementaires, la Commission doit proposer une nouveau texte sur l’étiquetage des alcools et une définition des mélanges alcoolisés en prémix, ou "alcopops".

8. Extension de l'étiquetage obligatoire du pays d’origine

La mention du pays de provenance sera finalement étendue aux viandes fraîches de porc, de mouton, de chèvre et de volaille. Les députés ont obtenu de la Commission qu’elle réalise des études d’impact en vue d’une éventuelle généralisation à toutes les viandes, volailles, lait, produits laitiers et aliments simples.

9. Les produits d’imitation mieux identifiés

Pour ne pas induire en erreur le consommateur, l’étiquetage des produits imitant d’autres denrées alimentaires (par exemple des fromages à base de matières grasses végétales) devient obligatoire. L’ingrédient de remplacement devra figurer en face avant de l’emballage, en grand caractère et à côté de la marque.

10. Une application progressive à partir de fin 2014

Après l’adoption du règlement et sa publication au Journal officiel de l'Union européenne fin octobre, les industriels disposeront de trois ans (fin 2014) pour se conformer aux nouvelles dispositions, et deux ans supplémentaires (fin 2016) pour les règles de déclaration nutritionnelle.