Energie. Possibilité de retour aux tarifs encadrés

Un tarif transitoire d’adaptation du marché, dit "tarif de retour" offre une réponse adaptée aux entreprises confrontées à la hausse récente des prix de l’électricité. Mis en place par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie, il leur permet de sortir momentanément des contrats aux prix du marché, qui leur avaient permis par le passé de bénéficier de prix inférieurs aux tarifs, et de revenir à un système de tarifs encadrés.

Le niveau retenu pour ce tarif sera calculé en fonction des tarifs réglementés existants et applicables au site correspondant, majoré de 10 % pour les tarifs bleus (entreprises raccordées en basse tension dont la puissance souscrite est inférieure à 36 kVA), de 20 % pour les tarifs jaunes (entreprises raccordées en basse tension dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA) et de 23 % pour les tarifs verts (entreprises raccordées en haute tension). Il sera ainsi significativement inférieur au prix constatés actuellement sur les marchés.

Jusqu’au 1er juillet 2007, toute entreprise peut faire la demande auprès de son fournisseur d’électricité de bénéficier de ce tarif, qui lui sera également applicable en cas de changement ou de renouvellement de contrat, pour une durée totale maximale de 2 ans.

Les entreprises et les consommateurs domestiques bénéficiant actuellement des tarifs réglementés sur un site pourront continuer de le faire au-delà du 1er juillet 2007, sans limitation de durée.

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